FAQ - Plateforme de demandes d’information annuelles

Un nombre croissant de communes mettent en place la procédure d’enregistrement, leur ouvrant la possibilité d’effectuer une demande d’information annuelle auprès de notre entreprise (comme prévue à l’article L324-2-1 du Code du Tourisme). 

Pour remplir nos obligations au mieux, nous avons décidé de créer cette plateforme dédiée. Elle vous permet d’effectuer une demande de manière sécurisée, d’obtenir une réponse immédiate et ce, dans le respect du RGPD. Veuillez ne nous contacter qu’après vous être assuré que cette page ne répond pas à vos questions. 

Pour toute question persistante ou suggestion d’amélioration : écrivez-nous à [email protected].  

 

Rappel du cadre juridique des demandes d’information annuelles

• Seules les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme peuvent formuler une demande annuelle d’information
• Les demandes d’informations annuelles ne peuvent porter que sur les locations ayant eu lieu pendant l’année civile en cours et l’année civile précédente. 
• Les demandes d’informations annuelles ne peuvent porter que sur les locations de meublés de tourisme (comme définis par l’Article L. 324-1-1(I) du Code du Tourisme). Ainsi, les demandes ne portent ni sur les chambres d’hôtes, ni sur les simples chambres chez l’habitant (parfois appelées « chambres privées »).
• Chaque commune ne peut exercer sa demande d’information annuelle qu’une fois par année civile. 
• À noter : notre outil vous permet d’effectuer votre demande dans le respect du formalisme fixé par l’annexe I de l’arrêté du 14 décembre 2020, et générera un rapport en accord avec l’annexe II dudit arrêté. 

Références : Articles L324-2-1(II), R324-2 et R324-3 du Code du Tourisme, Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du Tourisme. 

 

Création d’accès (première visite sur notre plateforme)

 

Pourquoi je n’arrive pas à me connecter à votre plateforme ?

S’il s’agit de la première fois que vous accéder à notre plateforme, il vous faut créer votre accès (voir « Créer mon accès unique » au bas de la page d’accueil). Suivez les instructions. Vous pourrez désormais vous connecter. 

Quelle adresse email dois-je utiliser pour créer mon compte ? 

Pour créer votre compte, merci d’utiliser l’adresse mail sur laquelle le Département des Affaires juridiques et fiscales de misterb&b vous a envoyé le lien de l’interface de demandes annuelles d’information. 

 

Gestion du compte

 

J’ai perdu mon mot de passe.

Veuillez cliquer sur « mot de passe perdu » depuis la page d’accueil (ou vous rendre ici). Un mail de réinitialisation vous sera envoyé sur l’adresse email rattachée à votre compte. 

Je souhaite changer l’adresse email/le mot de passe de mon compte ?

Vous pouvez changer d’adresse email, à tout moment, en vous connectant à votre compte, puis en allant sur « Mon Compte » (haut de page). 

Notre conseil est de préférer l’utilisation d’une adresse générique, par souci de continuité de service en cas d’absence/départ de l’agent chargé d’effectuer les demandes d’information. 

L’adresse email de mon compte est corrompue (victime d’une attaque informatique). Nous ne pouvons plus utiliser cette adresse / elle a été fermée. 

Veuillez vous connecter à votre compte, toujours en utilisant l’adresse corrompue/fermée, afin d’en changer (voir question précédente) dans les plus brefs délais. Nul besoin de détruire et recréer votre accès. 

L’agent qui gérait le compte est parti/absent.  Comment accéder au compte de notre collectivité ?

Veuillez demander à cet agent l’adresse email et le mot de passe qu’il avait retenu. Il est de votre responsabilité d’assurer la continuité de service et de suivi. Si vous n’êtes pas en mesure de contacter la personne, veuillez tenter de réinitialiser le mot de passe. 

 

Questions relatives au dépôt des demandes d’informations annuelles

 

Plusieurs communes m’ont chargé d’effectuer une demande d’information auprès de votre entreprise. Comment faire via mon accès unique ?

En vous connectant à  de votre compte, vous pourrez sélectionner une des communes rattachées à votre compte (assignée par notre Département des Affaires juridiques et fiscales), via un menu déroulant précédant le dépôt de votre demande. Une demande d'information doit être déposée pour chaque commune (l'interface ne permet pas de demandes groupées).

Mon compte ne permet pas de déposer de demande d’information pour l’une des communes dont je suis en charge.

Les communes sont rattachées à chaque compte manuellement par notre Département des Affaires juridiques et fiscales. Pour faire ajouter une commune à votre compte (afin d’être en capacité de déposer une demande d'information sur son territoire), veuillez nous contacter à : [email protected].

Le code postal saisi automatiquement par votre système est incorrect. 

Il s’agit probablement d’une erreur d’association dans notre système. Merci de ne pas effectuer votre demande avant de nous avoir contacté à : [email protected]. 

 

Questions relatives aux rapports de données émis en réponse à votre demande

 

Les adresses contenues dans le rapport ne correspondent pas au territoire pour lequel j’ai déposé une demande.

Il s’agit probablement d’une erreur d’association dans notre système. Veuillez nous contacter sans délai à : [email protected] pour que nous puissions corriger l’erreur. 

Le rapport obtenu en réponse présente des locations de meublés de tourisme sans numéro d’enregistrement. 

Notre entreprise a mis en place un système automatisé de blocage des annonces sans numéro d’enregistrement. Si les rapports présentent des locations de meublés de tourisme sans numéro d’enregistrement, il s’agit soit d’une erreur technique, ou plus probablement de réservations ayant eu lieu avant que notre système ne soit appliqué à votre commune. En cas de doute, nous nous tenons à votre disposition à : [email protected]. 

Le rapport obtenu en réponse présente des locations de meublés de tourisme avec un numéro d’enregistrement incorrect.

Notre entreprise a mis en place un système automatisé de blocage des annonces sans numéro d’enregistrement. Ce système n’accepte que les numéros d’enregistrement correspondant aux règles de format en vigueur. Cependant, nous n’avons ni l’obligation, ni la capacité de vérifier la validité des numéros d’enregistrement fournis par nos utilisateurs. Si le numéro est incorrect, veuillez nous contacter à : [email protected]. 

En visitant votre plateforme de location, nous avons remarqué un certain nombre d’annonces actives sur notre territoire. Pourtant, votre réponse à notre demande  indique une absence / un nombre faible de réservations. Pouvez-vous nous expliquer ce décalage apparent ?

Un certain nombre d’annonces présentes sur notre site, sont issues d’autres plateformes/entreprises (dites « agences partenaires »). Elles apparaissent sur notre site au terme de partenariats, qui veulent que notre site soit utilisé comme vitrine pour ces annonces. Ainsi, concernant ces annonces dites d’agences partenaires, nous ne gérons pas le flux de paiement de réservation - nous n’agissons donc pas ne pouvons donc pas, ni ne devons, collecter la taxe de séjour pour ces logements. La taxe doit être collectée, selon les cas, soit par l’agence partenaire, soit par le professionnel louant le logement. 

Pour distinguer ces annonces « agences partenaires » : vous pouvez vous référer au paragraphe dédié présent dans la description de l’annonce (intitulé « Agence partenaire sélectionnée par misterb&b ») ou en consultant « Règles de la maison & conditions » > Type d'hébergement : « Agency Partner ».